Conditions Générales d'Utilisation
Destinées aux patients
IDELIB : Nom commercial utilisé par la SAS IDELIB (déposé à l’INPI sous le numéro national 4859312), présidée par Annabelle ENDERLIN, au capital de 1.000,00 €, dont le siège social se situe 5 RUE BAYARD 13007 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 903 340 743, est un service accessible aux infirmiers et aux patients abonnés (ci-après : les utilisateurs) par l’intermédiaire d’une application.
L’objectif poursuivi par IDELIB est double :
Une site internet vitrine est également disponible afin de prendre connaissance des fonctionnalités et services offerts par IDELIB aussi bien pour les infirmiers que pour les patients.
Site internet : www.idelib.com
Toutefois aucun paiement, ni aucune inscription, sur le site web ne sera possible.
L’accès aux fonctionnalités et services de IDELIB est gratuit pour les patients.
L’application permet aux patients de trouver un infirmier disponible dans leur secteur.
Une rubrique spécifique au COVID a été développée en lien avec la crise sanitaire actuelle afin de suivre tous les tests, soins et vaccins à réaliser.
Les présentes Conditions Générales sont destinées à déterminer les conditions d'utilisation de l'application et de services proposés par IDELIB.
Le patient est informé que le service offert par IDELIB est soumis à l'acceptation sans réserve de présentes conditions générales.
Le patient est informé que l’accès aux fonctionnalités et services de l’application implique l’adhésion et l’acceptation sans réserve et en toute connaissance de cause, des présentes conditions générales, auxquelles sont annexées la politique de confidentialité et les mentions légales.
En adhérant à ce service, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales en vigueur au jour de son inscription.
Il est présumé en avoir pleinement était informé.
Dès lors, les futurs utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation pour participer à un service de qualité.
En utilisant IDELIB, les patients s’engagent à respecter l’intégralité des conditions générales.
L’absence d’acceptation des présentes empêchent l’inscription à IDELIB.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut accéder et utiliser l’application IDELIB.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être admise sans l’accord préalable de la société IDELIB.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des fonctionnalités et services de l’Application et les conditions d'utilisation l'Utilisateur.
En se connectant à l’Application, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.
Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter IDELIB aux adresses suivantes :
Mail : contact@idelib.com
Adresse postale : 5 RUE BAYARD 13007 MARSEILLE
Ou par téléphone : 07.88.14.41.41
IDELIB se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment.
À la suite de cette modification, la poursuite de l'utilisation de l’Application par les Utilisateurs enregistrés est soumise à l’acceptation par l'Utilisateur des conditions générales modifiées.
En tout état de cause, les conditions générales sont disponibles de façon permanente sur l’Application et le site internet.
Il est entendu que ces conditions générales ne régissent pas les relations entre les Patients et les Professionnels de santé lorsque les Patients ont décidé de recourir à la fourniture de prestations médicales.
Il convient de rappeler que IDELIB n’est aucunement un Professionnel de santé et à cet effet, IDELIB ne fournit et ne fournira aucune prescription médicale ni prestation de santé à ses Utilisateurs.
Le Service ne consiste donc qu’en une prestation d’intermédiation entre un Patient et un Professionnel de santé partenaire.
Il n’existe donc aucun contrat de mandat entre le professionnel de santé et IDELIB.
Au préalable à toute inscription, il est impératif que l’utilisateur dispose des équipements (ordinateurs, smartphone ou téléphone mobile, tablettes…) permettant l’accès aux services et fonctionnalités de IDELIB, dont l’acquisition est à la charge de l’utilisateur membre, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Pour utiliser l’application IDELIB, l’utilisateur doit avoir rempli l’ensemble des champs figurant sur les formulaires d’inscription, avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales en vigueur au jour de son inscription.
L’utilisateur accepte que les conditions générales ne lui soient pas envoyées sur support papier.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes, il renoncera à tout usage des Services.
Le membre garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité.
IDELIB se réserve le droit de vérifier à tout moment l’identité de l’utilisateur et de la véracité des informations données par les utilisateurs s’inscrivant à ses services.
IMPORTANT :
IDELIB se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.
Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque membre utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec un tiers.
L’utilisateur est seul responsable de ses identifiants et mot de passe.
En conséquence et à l’exception d’une faute exclusivement imputable à IDELIB, le membre sera responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non, et garantit IDELIB contre toute demande à ce titre.
Si l’utilisateur à des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement et sans délai IDELIB, par courriel (contact@idelib.com), sans que cette dernière puisse en être tenue responsable d’une quelconque manière que ce soit.
Il s’engage à informer la société IDELIB, sans délai, en cas de modifications des données qu’il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant à procéder lui-même aux dites modifications au sein de la page dédiée à son espace personnel.
IDELIB atteste que les infirmiers partenaires sont titulaires du diplôme d’état requis en France pour exercer la profession d’infirmier et sont inscrits à un Tableau de l’Ordre des infirmiers.
À toutes fins utiles, les utilisateurs sont informés que IDELIB se réserve le droit d’en demander la justification à tout moment, mais également de procéder à toutes vérifications et de supprimer tout compte membre dans le cas ou ladite justification ne lui serait pas remise dans les délais impartis par elle.
IDELIB supprimera immédiatement tout compte si elle s’aperçoit que le partenaire n’est pas infirmier.
Pour les patients, l'accès à l’Application est libre et gratuit mais est subordonné à l'acceptation des conditions générales.
IDELIB met à disposition une application, pouvant être utilisée par des Patients ayant besoin d’être mis en relation avec un professionnel de santé pour la réalisation de soins ponctuels ou récurrents., proches de leur domicile.
IDELIB est exclusivement une plateforme de mise en relation.
La plateforme permet à chaque Patient d’être mis en relation avec un Professionnel de santé capable de réaliser les soins dont le Patient a besoin.
L’utilisateur peut accéder au site même s’il n’est pas enregistré sur l’application pour prendre connaissance des fonctionnalités et services offerts par IDELIB.
Toutefois, le patient ne pourra pas être mis en relation avec un infirmier partenaire s’il n’a pas de compte IDELIB.
La prestation médicale sollicitée sera effectuée hors la relation contractuelle liant le professionnel de santé et IDELIB.
Les Professionnels de santé sont ainsi seuls responsables des soins qu’ils fournissent et des réponses qu’ils peuvent apporter et la responsabilité de IDELIB, agissant en qualité d’intermédiaire, ne pourra pas être retenue en aucune manière au titre des prestations ou réponses apportées par les Professionnels de santé.
Aucune demande de nature médicale envoyée à IDELIB par le biais de l’application ou par email ne sera prise en considération.
Toutes les demandes seront adressées aux professionnels de santé directement et par l’intermédiaire de l’application.
Il est rappelé aux patients que les Professionnels de santé partenaires sont indépendants et bénéficient d’une plénitude d’exercice.
Les infirmiers partenaires qui décident d’être référencés sur l’application s’engagent donc à répondre aux besoins des patients et à faire preuve de toutes les diligences nécessaires dans la réalisation des prestations médicales sollicitées par les patients.
À l’exception des informations nécessaires à l’inscription (nom, prénom, date de naissance, email, adresse, téléphone, identifiants et mot de passe) les autres informations d’ordre médicales ne sont transmises qu’au professionnel de santé en vue de son intervention.
Il est précisé que les données ne seront transmises au professionnel de santé que si celui-ci accepte de prendre en charge sa demande de soins.
Le simple accès au site ne nécessite ni code d'accès ni identifiants, contrairement à l’accès aux fonctionnalités et services qui nécessitent une inscription.
En effectuant une demande de soins, l'Utilisateur confirme sa connaissance et son acceptation sans réserve des termes et du contenu des présentes conditions générales.
Lors de la demande de soins, chaque Patient doit fournir des données à caractère personnel afin de permettre un accès individualisé et sécurisé à l’interface et aux services.
Ces données à caractère personnel sont renseignées par le biais du formulaire prévu à cet effet.
Chaque champ doit être renseigné par une indication conforme à la réalité.
L'Application et les Services s'adressent uniquement aux personnes de 18 ans et plus.
Tout accès ou toute utilisation de l'Application ou des Services par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.
En effectuant une demande de soins, les Patients reconnaissent avoir lu la politique de protection des donnée, accessible en permanence sur le site internet : www.idelib.com
Dans le cas de l’utilisation par un Patient, celui-ci peut être susceptible de communiquer délibérément des données relatives à son état de santé et consent dans le cadre de l’utilisation des Services à leur traitement.
IDELIB se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans justification la demande de soins d’un Utilisateur, si celle-ci est contraire à une quelconque disposition des présentes.
Le cas échéant, l’ensemble des données personnelles transmises sera supprimé dans les meilleurs délais.
IDELIB se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.
IDELIB se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
IDELIB se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’utilisateur reconnaît que IDELIB ne peut être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du Compte.
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et demander la suppression des données le concernant par email ou par téléphone (cf politique de confidentialité).
L’application permet à tout Utilisateur de rechercher un Professionnel de santé suivant un ensemble de critères tels que : sa spécialité, son nom, l'établissement auquel il est rattaché, son secteur d’intervention.
IDELIB ne garantit pas que l’Annuaire présente l’ensemble des Professionnels de santé inscrits sur les listes des Ordres professionnels pour la zone géographique et la spécialité concernée.
Aux termes de l’article L.1110-8 du Code de la santé publique, le Patient possède le droit de choisir librement son Professionnel de santé :
« Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, est un principe fondamental de la législation sanitaire.
Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. »
Par l’intermédiaire de l’application les Patients peuvent entamer une démarche afin d’être mis en relation avec un Professionnel de santé de son choix.
Le patient peut donc choisir librement le Professionnel de santé de son choix parmi les Professionnels de santé inscrits sur IDELIB, en fonction notamment de son secteur d’intervention géographique.
En cas de demande de prise en charge par l’intermédiaire de l’application IDELIB, le Professionnel de santé choisi est averti par l’application IDELIB par une notification.
Dans l’hypothèse où le Professionnel de santé répondrait favorablement à la demande de Prise en charge, celui-ci contacterait le Patient afin de fixer un rendez-vous dans un délai d’une heure.
Le Patient est en mesure de suivre l’évolution de sa demande de soins grâce aux notifications qui lui sont envoyées par IDELIB.
Dans l’hypothèse où le Professionnel de santé n’apporterait pas de réponse à cette demande effectuée dans un délai d’une heure par l’intermédiaire de l’Annuaire ou refuserait la demande de prise en charge, le Patient conservera la faculté d’effectuer une demande de prise en charge par l’intermédiaire de la procédure classique de sélection du Professionnel de santé par IDELIB.
Afin d’entamer une démarche pour être mis en relation avec un Professionnel de santé, l’utilisateur devra indiquer : l’adresse où les soins devront être réalisés ; le type de soins sollicité ; la date de début des soins et la durée (en jours) ; les disponibilités horaires ; un numéro de téléphone ; le nom et le prénom ; l’adresse email.
Lors de toutes ces étapes, le Patient s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité.
Une fois l’ensemble des champs requis complétés, et la demande validée sur l’application, le Patient reçoit une notification de confirmation de sa demande de Prise en charge.
Dans l’hypothèse où le Patient n’aurait pas eu de retour, il est recommandé de prendre contact avec IDELIB à l’adresse mail suivante : contact@idelib.com Et/ou de retenter la procédure de demande de Prise en charge sur l’application.
Dans l’hypothèse où IDELIB ne pourrait proposer aucun Professionnel de santé disponible pour les dates indiquées ou dans le secteur sollicité, le Patient reçoit une notification indiquant la demande n’a pu aboutir.
Dans l’hypothèse où un Professionnel de santé serait identifié et répondrait favorablement à la demande de Prise en charge, celui-ci contacterait le Patient afin de fixer un rendez-vous dans un délai d’une heure.
Le Patient peut prendre des rendez-vous pour lui-même ou pour toute personne pour laquelle il a une autorisation expresse ou une autorisation légale de prendre rendez-vous et de transférer des données personnelles la concernant (ex : représentant légal pour un enfant mineur / tuteur / curateur).
Le cas échéant, le Patient s’engage à renseigner des données conformes afin que la personne concernée puisse recevoir la confirmation de rendez-vous et toute information utile sur celui-ci.
En cas d’impossibilité de renseigner les coordonnées du proche, le Patient déclare avoir reçu une autorisation pour recevoir ces informations à sa place.
IDELIB se réserve le droit de solliciter toute justification de l’autorisation à tout moment.
Le recours aux services IDELIB est gratuit pour le Patient.
IDELIB n'intervient aucunement ni dans les prestations fournies par les Professionnels de santé, ni dans la fixation des tarifs de ceux-ci.
Chaque Professionnel de santé est totalement libre de sa politique tarifaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires encadrant la détermination des honoraires des professionnels du secteur médical.
Il est précisé que IDELIB ne perçoit aucune commission sur les paiements effectués par le Patient au profit du Professionnel de santé.
Aux fins d’utilisation des fonctionnalités et services IDELIB, la géolocalisation de l’utilisateur peut être enregistrée lorsqu’il est connecté au service.
Sa position est enregistrée afin de pouvoir l’orienter vers le professionnel de santé le plus proche de son domicile ou sa situation géographique.
L’utilisateur peut désactiver la géolocalisation à tout moment ; il accepte ainsi que les résultats qui lui seront proposés soient moins pertinents compte tenu de sa situation géographique.
IDELIB peut, à sa seule discrétion, et à des fins de transparence et d’amélioration des Services, procéder à des vérifications des informations communiquées par le Professionnel de santé et du patient lors de la création d’un compte, dans les limites autorisées par la loi.
Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation de l’Application dans le respect des conditions des présentes.
Plus particulièrement, les Utilisateurs s’interdisent toute utilisation des Services qui serait contraire à toute législation applicable.
À cet égard, les Utilisateurs s’interdisent de publier du Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de IDELIB et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils assument l’entière responsabilité de toute publication.
La responsabilité de IDELIB ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Utilisateurs s’engagent expressément à ne pas utiliser l’Application et les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de IDELIB, des professionnels de santé ou tout tiers ; ne pas céder ou transférer d’une quelconque manière son Compte à un Tiers ; fournir toutes les informations nécessaires au fonctionnement de l’Application et des Services ;informer IDELIB en cas de complication de toute nature concernant l’Application ou les Services.
L’utilisateur reconnaît qu’est interdit :
L’Utilisateur est également seul responsable de toutes informations transmises et de leur mise à jour.
En conséquence, IDELIB ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et ce, à quelque titre que ce soit.
À ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver des informations conformes et à les rectifier si besoin via son espace personnel.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation de l’Application.
La responsabilité de IDELIB ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur.
Par ailleurs, les Utilisateurs garantissent IDELIB contre toute action émanant de Tiers ou d’autres Utilisateurs qui revendiqueraient une violation de leurs droits.
En utilisant l’Application, l'Utilisateur accepte, dans les limites légales et réglementaires applicables, d'indemniser IDELIB ou toute filiale qui subirait un préjudice du fait du manquement de l’Utilisateur de toutes les réclamations soulevées par des tiers à la suite d'une violation de leurs droits par l'Utilisateur en relation avec le contenu téléchargé ou généré par cet Utilisateur.
L'Utilisateur supporterait le cas échéant les frais de toute procédure judiciaire, dans laquelle IDELIB ou l’une de ses filiales serait impliquée dans le cadre de ces revendications, y compris les dépenses et les honoraires d'avocat et ce, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait solliciter IDELIB ou la filiale considérée en réparation des préjudices qu’elle a personnellement subis.
Dans le cas où une demande est présentée par un Tiers, l'Utilisateur doit mettre à la disposition de IDELIB ou de la filiale concernée, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations utiles à sa défense et à l’appréhension de la prétention du Tiers.
Le Patient ou le Professionnel de Santé ont la possibilité d’annuler la réservation d’un Soin médical.
Cette annulation peut se faire par l’intermédiaire de la messagerie instantanée présente sur l’application.
En cas d’impossibilité pour le Professionnel de santé d’honorer sa réservation, celui-ci doit en informer directement et dans les meilleurs délais le Patient par tout moyen, notamment par email, par téléphone, ou par SMS, aux coordonnées renseignées par le Patient sur son Compte et en informer IDELIB.
Dans ce cas, IDELIB peut proposer au Patient de rechercher via l’application nouveau Professionnel de Santé de la même spécialité et disponible aux mêmes date, horaire et secteur que celles souhaitées par le Patient dans sa réservation initiale.
Le Patient est informé que IDELIB ne s’engage aucunement en cas d’annulation par le Professionnel de sa réservation à ce qu’un autre Professionnel de Santé soit disponible dans les mêmes conditions.
IDELIB ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable de l’annulation de la réservation, qu’elles qu’en soient les conséquences, notamment les conséquences médicales sur le Patient.
En cas de retard ou de modification de son horaire de disponibilité par le Professionnel de santé, celui-ci doit en informer dans les meilleurs délais directement le Patient par tout moyen, notamment par email, par téléphone, ou par SMS, aux coordonnées renseignées par le Patient sur son Compte.
Le Professionnel de santé qui modifie ses disponibilités après qu’une réservation soit effectuée, annule ou qui est significativement en retard plus de 2 fois au cours d’un même mois verra l’utilisation de son Compte Utilisateur limitée pendant une période dont la durée est à la discrétion de IDELIB ou pourra être exclu de l’application.
IDELIB dispose d’un pouvoir discrétionnaire en matière de sanction.
En cas d’impossibilité pour le Patient d’honorer sa réservation, celui-ci doit en informer directement le Professionnel de santé dans les meilleurs délais, par tout moyen, notamment par email, par téléphone, ou par SMS, aux coordonnées renseignées par le Professionnel sur son Compte et en informer IDELIB.
En cas de motifs légitimes, aucun frais de déplacements et de dédommagement au Professionnel de Santé ne peuvent être incombés au Patient.
En cas de retard du Patient, celui-ci doit en informer directement le Professionnel de Santé dans les meilleurs délais et par tout moyen, notamment par email, par téléphone, ou par SMS, aux coordonnées renseignées par le Professionnel de Sante sur son Compte.
Le Patient qui est en retard plus de 5 fois au cours d’un même mois ou qui annule plus de 5 réservations au cours d’un même mois verra l’utilisation de son Compte Utilisateur limitée pendant une période dont la durée est à la discrétion de IDELIB.
IDELIB dispose d’un pouvoir discrétionnaire en matière de sanction.
IDELIB ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable de l’annulation de la réservation, qu’elles qu’en soient les conséquences, notamment les conséquences médicales sur le Patient.
IDELIB respecte les normes européennes et françaises en vigueur de protection de la vie privée et des données personnelles notamment le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
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La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.
Des peines complémentaires, fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire, peuvent en outre être prononcées.
Au préalable, l’utilisateur est informé que pour utiliser les fonctionnalités proposées par IDELIB, l’utilisateur doit posséder les paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de l’application.
L’utilisateur doit disposer des compétences et des matériels requis pour l’utilisation d’Internet, ou le cas échéant, de services Internet et téléphoniques.
IDELIB ne garantit pas que ses services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.
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L’exploitation des fonctionnalités et services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
Dans ce cas, IDELIB s’engage à régler les problèmes dans un délai raisonnable pour permettre à l’utilisateur de jouir pleinement des services IDELIB.
Dans la mesure du possible, IDELIB informera ses membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.
IDELIB ne peut garantir une disponibilité de l’Application et des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
La responsabilité de IDELIB ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès aux Services.
IDELIB peut être amenée à interrompre l’accès aux Services ou à une partie des Services, à tout moment sans préavis et sans droit à indemnités.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que IDELIB ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour le Professionnel de santé, le patient ou tout tiers.
Quant au fonctionnement de l’Application, IDELIB est soumis à une obligation générale de moyens.
En cas d'interruption d'accès ou d'utilisation, de l’Application, la responsabilité de IDELIB ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.
La responsabilité de IDELIB ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait de l’Utilisateur soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
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La responsabilité de IDELIB ne saurait être engagée en cas de dommages subis par un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des services proposés.
En tout état de cause, IDELIB ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces interruptions pour l’utilisateur ou tout tiers.
12.2 - L’utilisateur sera seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (email, mot de passe etc) par des tiers, des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte membre et garantit IDELIB contre toute demande à ce titre.
Cette garantie couvre toute somme que la société IDELIB serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.
L’application IDELIB est principalement un outil favorisant l’organisation de l’activité professionnels des infirmiers et permettant une mise en relation avec les patients.
Les présentes conditions générales ne régissent donc aucunement la relation contractuelle nouée entre le professionnel de santé et le patient.
Les patients sont ainsi informés que IDELIB n’est aucunement un Professionnel de santé et à cet effet, IDELIB ne fournit et ne fournira aucune prescription médicale ni prestation de santé à ses Utilisateurs.
Dans ces conditions, IDELIB ne saurait en aucune manière être tenu responsable du fait d’un quelconque acte du professionnel de santé.
Ainsi IDELIB exclut toute responsabilité relative au comportement des Professionnels de santé.
En outre, le patient est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.
Le patient reconnaît que IDELIB ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
Malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du contenu de l’Application, des informations inexactes ou incomplètes sont susceptibles d’y apparaître et ne sont pas susceptibles en tant que telles d’engager la responsabilité de IDELIB.
IDELIB fait ses meilleurs efforts pour corriger de telles informations dès qu’elle en a connaissance.
IDELIB s’est attachée à vérifier avec minutie l’exactitude des informations contenues au sein de son application.
Elle s’efforce d’en assurer la mise à jour régulière et se réserve le droit d’en modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu.
IDELIB décline toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d’erreur ou d’omission en ce qui concerne le contenu et l’utilisation de ces pages, de même qu’en cas d’interruption, d’indisponibilité ou de piratage du service.
L’utilisateur choisit d’utiliser l’Application et les Services à ses propres risques.
Il reconnaît et accepte que IDELIB n’est pas dans l’obligation de vérifier de manière systématique les antécédents des Utilisateurs.
Cependant, IDELIB pourra vérifier de tels antécédents, à sa seule discrétion, dans la mesure autorisée par la loi applicable.
La société IDELIB rejette toute garantie de quelque sorte que ce soit en cas d’inconduite du professionnel de santé à l’égard des patients et plus généralement de tous tiers.
IDELIB ne garantit aucunement :
L’Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec les professionnels de santé de l’Application et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise l’application.
L’Utilisateur comprend que IDELIB n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs sur l’application et l’accepte sans réserve.
L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs de l’Application et avec toute personne avec qui il communique ou a des contacts dans le cadre de l’Utilisation de l’Application, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par IDELIB.
IDELIB exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur (patient ou professionnel de santé) de l’application ou de tiers.
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Le Professionnel de santé engage sa responsabilité s'il communique les éléments récoltés via l’application à des Tiers.
L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
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Tout utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement.
L’utilisateur reconnaît à IDELIB le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
En cas de perte de son mot de passe, l’utilisateur pourra recevoir un nouveau mot de passe sur l’adresse mail qu’il aura indiqué en cliquant sur le bouton « mot de passe oublié » présent sur la page permettant d’accéder à son Compte.
En cas de manquement grave, IDELIB se réserve le droit d’exclure de l’Application tout utilisateur sans préavis, ni droit à remboursement.
Ces cas sont notamment les suivants : non-respect des droits des utilisateurs ou des tiers ; non-respect des conditions générales ; ne pas honorer les rendez-vous fixés.
Par ailleurs, en cas de danger grave - pressenti ou avéré - pour un Patient, ou la réputation de IDELIB, IDELIB pourra suspendre ou limiter l’accès du Personnel de santé à tout ou partie des Services sans préavis.
IDELIB dispose d’un pouvoir discrétionnaire en la matière.
IDELIB pourra modifier à tout moment les présentes Conditions générales.
L’utilisateur sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur l’application.
Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur l’application.
L’utilisation de l’application vaut acceptation pleine et entière aux nouvelles conditions générales.
Pour les utilisateurs inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant membre.
IDELIB ne pourra être tenue responsable de retards ou de non exécutions en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
L’annulation de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans son ensemble, même si la stipulation litigieuse est considérée, dans l’esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes.
En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes Conditions Générales les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L’utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales pourront notamment être soumis à une procédure de conciliation entre les Parties.
Cette procédure est confidentielle.
Dans cette hypothèse, un conciliateur (tiers aux présentes Conditions Générales) sera saisi conjointement par les Parties.
La conciliation sera mise en œuvre devant un conciliateur unique.
En cas de désaccord sur la désignation du conciliateur, les conseils respectifs des Parties se mettront d’accord afin de désigner un conciliateur neutre dans le meilleur intérêt de chacune des parties.
La tentative de conciliation devra être faite de bonne foi et les Parties conviennent, dans cet esprit, de se rencontrer au moins une fois sous l’égide du conciliateur.
À défaut d’accord, la conciliation ne saurait se prolonger au-delà d’un délai de 1 (un) mois à compter de la saisine du conciliateur.
Les frais et honoraires de la conciliation seront supportés par moitié par chacune des Parties.
Chaque Partie conservera à sa charge les frais et honoraires des conseils éventuellement désignés par elles dans le cadre de la conciliation.
Les Parties acceptent d’ores et déjà qu’en cas d’accord de conciliation, celui-ci sera rédigé et signé par les Parties sous l’égide du conciliateur et permettra une issue amiable au différend qui lui aura été soumis.
Si toutefois l’action d’une des Parties était soumise à un délai de prescription susceptible de prendre fin pendant la conciliation, cette Partie pourrait interrompre la prescription par tout moyen de droit, à titre conservatoire, cette procédure restant toutefois suspendue jusqu’à l’issue de la conciliation.
À défaut de solution au travers d’un mode alternatif de règlement des différends, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes Conditions Générales (ou de l’une quelconque de ces clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux relevant du siège de la société IDELIB (MARSEILLE).
L’utilisateur reconnaît et accepte que tous litiges découlant des présentes conditions générales, et notamment concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et suites, seront soumis aux juridictions relevant du siège de la société IDELIB (MARSEILLE).